Nouvelle loi sur la location des appartements ?

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virginie24jb
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Message par virginie24jb »

Mathias2010 a écrit :Concernant la loi qui interdit de louer des appartement sur moins de 30 jours une autorisation à était donné jusqu'en mai 2013.
Je viens de tomber sur cette info (comme quoi qu'il sera interdit de louer un appartement pour moins de 30 jours à partir du 1er Mai 2011)... et ça m'embête beaucoup puisque nous avons loué un appartement pour une semaine pour Mai 2011.
Quel genre d'autorisation est-ce ? C'est la personne qui l'a reçue ou bien c'est pour "tout le monde" ?
Mathias2010
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Message par Mathias2010 »

Bonsoir je viens de te répondre sur le sujet précédent ;-)

La loi a était reporté jusqu'en mai 2013.

Pour moi j'ai louer en septembre 2011 10 jours et il ni a aucun soucis.

Cette loi ne s'applique qu'aux agences et non au particuliers qui loue leurs biens.
virginie24jb
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Message par virginie24jb »

Je ne doute pas de ta parole, mais d'où est-ce que tu as cette information ? Est-ce qu'il y a un "texte de loi" quelque part qui parle de ce report à 2013 ?

J'aimerais m'assurer de tout ça. J'ai contacté le site où j'ai réservé l'appartement ainsi que le personne qui loue l'appartement. Je verrai ce qu'ils répondent...
eric_30
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Message par eric_30 »

Perso j'ai loué un appart pour 14 jours en aout prochain et j'ai rempli des documents tout ce qu'il ya d'officiel par le biais d'une agence immobilière.

Apparement il n'y a donc aucun soucis jusque là.
Mathias2010
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Message par Mathias2010 »

Fait quelques recherche sur internet tu trouvera.

Moi c'est l'agence ou j'ai louer pour septembre qui ma confirmer le report jusqu'en mai 2013.

Cordialement.
virginie24jb
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Message par virginie24jb »

J'ai reçu une réponse de la personne qui loue l'appartement :
I’ve heard about this but am not concerned. My understanding is that the law is really to stop big developers from tax evasion when really what they’re running are hotels but they classify them in a different way to save money. I don’t think it’s going to affect people like us.

J'ai aussi lu que cette loi ne concernait que les bâtiments de "Class A", et qu'elle "vise explicitement les appartements situés dans des immeubles de plus de 3 unités" et les personnes qui louent plusieurs appartements.
Mais que veut dire "unité" exactement ?!
Mathias2010 a écrit :Fait quelques recherche sur internet tu trouvera.
Moi c'est l'agence ou j'ai louer pour septembre qui ma confirmer le report jusqu'en mai 2013.
J'ai toujours pas trouvé... ça me stresse ça !! :? :(
Delph1984
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Message par Delph1984 »

D'après ce que j'ai lu, une unité correspondrait à un appartement indépendant. Donc ça s'appliquerait aux immeubles où résident plus de trois familles différentes.

On aura sûrement plus d'infos (articles plus nombreux) en avril.

Maintenant, je ne pense pas que ce soit à toi de stresser. Logiquement, c'est le propriétaire qui risque quelque chose s'il ne respecte pas cette loi.
virginie24jb
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Message par virginie24jb »

Delph1984 a écrit :Maintenant, je ne pense pas que ce soit à toi de stresser. Logiquement, c'est le propriétaire qui risque quelque chose s'il ne respecte pas cette loi.
C'est ce qu'on m'a dit ailleurs aussi, donc entre temps, j'ai arrêté de stresser. :lol:
argone
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Message par argone »

Mathias2010 a écrit :Bonsoir je viens de te répondre sur le sujet précédent ;-)

La loi a était reporté jusqu'en mai 2013.

Pour moi j'ai louer en septembre 2011 10 jours et il ni a aucun soucis.

Cette loi ne s'applique qu'aux agences et non au particuliers qui loue leurs biens.
malgré mes recherches je n'ai vu nulle part qu'il y avait report de la loi - peux-tu préciser d'où tu tiens cette information ?
anonyme
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Message par anonyme »

De toute façon, comment pourront-ils contrôler cela?
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